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Décisions des tribunaux
A-20.03, r. 3 - Règlement sur les critères et exigences d’accréditation
Article 2
Versions de la disposition
2. Un référentiel du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants doit correspondre aux dispositions de la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17065 Évaluation de la conformité − Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.
Ce référentiel s’applique à l’évaluation de tout organisme qui demande l’accréditation pour certifier la conformité de produits à un cahier des charges pour être désignés par une appellation réservée ou pour certifier la conformité de produits à des normes réglementaires ministérielles pour être désignés par un terme valorisant.
En vig.: 2016-10-27
2. Un référentiel du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants doit correspondre aux dispositions de la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17065 Évaluation de la conformité − Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.
Ce référentiel s’applique à l’évaluation de tout organisme qui demande l’accréditation pour certifier la conformité de produits à un cahier des charges pour être désignés par une appellation réservée ou pour certifier la conformité de produits à des normes réglementaires ministérielles pour être désignés par un terme valorisant.
